Aller au contenu

Je suis locataire d’un logement devenu inhabitable à la suite des inondations : mon bail est-il résilié ?

En cas de destruction totale du logement ou s’il est rendu impropre à l’habitation ou lorsque le coût de remise en état excède la valeur du bien, le bail est résilié de plein droit.

Vous n’avez pas de délai de préavis à respecter pour quitter le logement et vous n’êtes redevable des loyers que proportionnellement au temps passé dans votre logement. Vous pouvez demander le remboursement du prorata des loyers payés par avance et du dépôt de garantie.

Votre bailleur n’est pas obligé de reconstruire le logement ni de vous reloger.

Retour à la liste

Retour en haut de page