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Le contingent préfectoral

LE CONTINGENT PRÉFECTORAL

Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet sur les logements des organismes HLM en contrepartie de la participation de l’État au financement de leur parc.

Ce contingent doit permettre au représentant de l’État de proposer aux organismes HLM l'attribution de logements aux publics les plus défavorisés ainsi qu'aux agents civils et militaires de l’État.

La quotité globale réservée par le préfet représente 30% des logements de chaque organisme dont 5%, au maximum, au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.

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