Les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement (code de l’énergie : L.241-9).
Cette obligation, instaurée par la loi du 29 octobre 1974 et reprise dans le code de l’énergie par une ordonnance du 9 mai 2011, a été modifiée par la loi TECV du 17 août 2015. Les modalités d’application du dispositif définies par un décret du 23 avril 2012 et un arrêté du 27 août 2012, notamment concernant les délais de pose des appareils de mesure, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d’individualisation, ainsi que le calcul des frais de chauffage, ont été modifiées par un décret et un arrêté du 30 mai 2016.
La mise en service des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit intervenir progressivement entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 selon le niveau de consommation de l’immeuble.
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Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 111-10 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) s’appliquent.
En effet, sont rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs.
Le présent décret dit de « travaux embarqués » concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.
Il modifie le Code de la construction et de l’habitation en ajoutant deux sous-sections après l’article R.131-28-6.
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Chartes pour la prévention de l'expulsion
Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR afin de favoriser la mobilisation des différents partenaires de manière coordonnée pour réduire le nombre des expulsions (loi du 24.3.14 : art. 28 / loi du 31.5.90 : art. 7-1).
Élaborée dans chaque département, la charte pour la prévention de l'expulsion est approuvée par le comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce comité et devant la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX).
Le décret n° 2016-393 du 31.3.16 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.
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