Lettre d'information spéciale "Lutte contre l’Habitat Indigne" n°1
12 mai 2017
 
 

Les évolutions règlementaires récentes

Outils pratiques

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

La mise en place d’un « permis de louer » va permettre aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements mis en location.

Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, annonce la publication du décret d’application de la loi ALUR permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. 

  • Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.
  • Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune. L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements. 

Télécharger l'analyse juridique de l'ANIL (Format PDF 45 ko) / À jour au 21 avril 2017

Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent

    La publication au Journal officiel du 11 mars 2017 du décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent (loi du 17.8.15 : art. 12 et loi du 6.7.89 : art. 6) modifie les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

    Le logement sera qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

    • À compter du 1er janvier 2018, il sera inséré un alinéa relatif à l'étanchéité à l'air (art. 2, 2°) : le logement "est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ".
    • À compter du 1er juillet 2018, l'alinéa relatif à l'aération du logement sera modifié (art. 2, 6°) : " Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ".

    Télécharger l'analyse juridique de l'ANIL (Format PDF 18 ko) / À jour au 17 mars 2017

    Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative

    La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art. 79) crée une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats pour les inciter à réaliser les mesures et les travaux prescrits par les mesures de police spéciales de lutte contre l'habitat indigne.

    Cette disposition permet à l'autorité publique compétente (maire ou préfet ou président de l'EPCI) d'imposer au propriétaire la réalisation des mesures prescrites dans un délai fixé et de l'informer par le même acte que la non-réalisation des prescriptions dans le délai fixé, l'expose au paiement d'une astreinte

    Télécharger l'analyse juridique de l'ANIL (Format PDF 36 ko) / À jour au 25 novembre 2016
    Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : art. 79 / Décret n° 2015-1608 du 7.12.15 : JO du 9.12.15 / Instruction interministérielle du 26.10.16 : BO MEEM–MLHD n° 2016 du 21 du 25.11.16.

    L’instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne

    Cette instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.

    Ses missions seront notamment de piloter le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne en lien avec les représentants des collectivités locales concernées. Il ou elle sera aussi amené(e) à être le contact permanent des administrations centrales et de la Dihal sur ce sujet.

    Pour mémoire une précédente circulaire du Délégué Interministériel à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) du 17 novembre 2015 que vous retrouverez en annexe de la présente circulaire précisait le rôle de pilotage et d’animation des PDLHI, consistant notamment en la mise en place d’un protocole associant les partenaires du pôle, à assurer la coordination entre les acteurs et à apporter une aide technique et juridique aux élus locaux.

    Télécharger le document ici (Format PDF 17 ko)

    Source : Légifrance mise en ligne le 22/03/17

    Note du 5 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du décret 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement

    Afin d’inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des Allocations de Logement Familiales (ALF) et des Allocations de Logement Sociales (ALS) a été mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et le décret n° 2015-191 du 18 février 2015.

    Cette note rappelle les points de convergence et d’articulation qui existent entre ce dispositif et la politique de lutte contre l’habitat indigne, dont l’objet est de mettre fin aux situations de danger dans certains logements portant atteinte à la santé ou la sécurité de leurs occupants et qui a donc des répercussions éventuelles sur la procédure de conservation des Allocations Logements. Elle souligne également les complémentarités au niveau du repérage et du traitement des situations, qui doivent être exploitées dans un souci de bonne administration.

    Après avoir rappelé le cadre juridique, la note présente la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés.

    Les annexes comportent un schéma du cadrage général du dispositif, un modèle d’attestation sur l’honneur pour les organismes de droit privé demandant leur habilitation, un focus sur les différents cas possibles de fin de la procédure de conservation des Allocations Logements, une présentation des autorités compétentes dans le cadre de la lutte et le traitement de l’habitat indigne, un schéma sur l’articulation entre les procédures de conservation des allocations de logement et de lutte contre l’habitat indigne et une note d’information du bailleur de l’existence d’aides publiques et des lieux d’information possibles (les ADIL) pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.

    Télécharger le document ici (Format PDF 369 ko)

    Parution en avril 2017 d'un nouveau livret "habitat dégradé" réalisé par l'ANIL

    S'informer et signaler

    Pour vous informer sur l'état de votre logement et/ou pour signaler les désordres que vous constatez :

    • Contacter le guiche unique de la MDLHI :

    ADIL de la Lozère, 12 bis avenue Foch 48000 MENDE, Tél : 04.66.49.36.65, Mail : adil48[at]orange.fr