Mal logement

L'état du logement

Tout logement loué doit être décent

• Il ne doit pas présenter de risque manifeste pour la sécurité physique et la santé des occupants (exemple l’installation électrique ne doit pas être dangereuse, les menuiseries extérieures et la couverture doivent être étanches à l’eau, …)
• Il doit être pourvu des éléments d'équipement et de confort indispensables à l’habitation normale : l’installation doit permettre un chauffage normal, le réseau électrique doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants...  
• Le logement doit disposer d’une surface et d’un volume habitables minimum
• Le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles ou parasite

Attention : Les logements dont les contrats de location ont été conclus, reconduits tacitement ou renouvelés depuis le 1er janvier 2023 ne doivent pas dépasser la consommation de 450 kilowattheures d’énergie finale par m2 de surface habitable et par an sous peine d’être qualifiés de non-décents et donc être interdits à la location. 

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont affirmé leur volonté de lutter contre l'habitat indigne et non décent.

Suite à la loi Elan qui a renforcé la lutte contre l’habitat indigne, il a été décidé d'aller plus loin et d'accompagner les Français dans leurs démarches.

En septembre 2019, le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien DENORMANDIE a réinsisté :

Propriétaires et locataires, vous avez des droits, on est là pour vous aider. Je tiens aussi à remercier le travail de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) pour toute l’aide qu’elle apporte. [...] la guerre déclarée aux marchands de sommeil avec des sanctions aggravées continue. On les considère maintenant comme des trafiquants de drogue avec des mesures tout aussi radicales. On doit en finir avec cette impunité ressentie par les marchands de sommeil. 

Depuis, un numéro unique « INFO LOGEMENT INDIGNE » est à la disposition de toute personne ayant connaissance d’une telle situation.

Que vous soyez locataire, victime d’un marchand de sommeil ou d’un logement insalubre ou que vous, contactez le numéro : 0806 706 806 ou le : 04 66 49 36 65 en local.

L'ADIL 48 vous informe sur vos droits et obligations, vous conseille et vous oriente gratuitement dans vos démarches.

Les causes de non-décence les plus fréquentes :

• Santé :
  • absence ou insuffisance de ventilation,
  • humidité,
  • moisissures...
• Sécurité :  
  • dangerosité électricité,
  • fils électriques dénudés,
  • absence de prise terre,
  • absence de garde-corps des balcons …
• Equipement :
  • absence ou insuffisance de chauffage,
  • absence d’alimentation d’eau chaude et froide…