L'ADIL 48 vous délivre gratuitement des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur toutes vos questions liées au logement

Afin de limiter l'impact de l'augmentation générale de la taxe foncière sur le budget des ménages, et l'impact des ménages sur l'environnement, le conseil municipal a décidé de voter la mise en place d'une exonération de 50% de cette taxe foncière pendant 3 ans, pour les propriétaires de biens construits avant 1989, ayant réalisé des dépenses d'équipements entrant dans le champ du CITE. Ces dépenses doivent s'élever à au moins 10 000€ au cours de l'année précédant l'application de l'éxonération, ou 15 000€ au cours des 3 années précédentes.

Sont concernés :

• les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, autres biomasses ou énergie solaire thermique
• les pompes à chaleur autres que air/air
• les systèmes de charges à domicile pour véhicules électriques
• la dépose d'une cuve à fioul ou l'installation d'une VMC à double flux entre janvier 2019 et décembre 2020
• ...

Pour plus de renseignements, se rapprocher des services fiscaux ou de votre ADIL.

^{*Source magazine d'informations de la ville de Mende - Printemps 2023 - N°45 - p.12} 

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 détermine le contenu du contrat de location et doit respecter un "format type" (défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015). 

Depuis la loi « ALUR », l’article 3 précité impose aux bailleurs d’annexer au contrat de location une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires.

Depuis 2015, ce contenu n’avait encore jamais été mis à jour, malgré les nombreuses évolutions législatives et réglementaires. C’est chose faite avec l’arrêté du 16 février 2023.

Elle contient par exemple les différents éléments concernant :

• l'établissement du bail ;
• les droits et obligations des parties ;
• la fin de contrat et la sortie du logement ;
• le départ du conjoint victime de violences ;
• le règlement des litiges locatifs ;
• les contacts utiles...

Téléchargez là ici

Pour permettre à l’administration fiscale d'identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1^er janvier 2023).

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

En cas de besoin d’assistance, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 ^{(service gratuit + prix d'un appel)}, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.

Pour plus d’informations, ici