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L'ADIL 48 vous délivre gratuitement des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur toutes vos questions liées au logement

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Alerte !

Démarchage frauduleux téléphonique

Beaucoup d'entre vous nous ont alerté concernant divers démarchages.

L’ANIL, les ADIL, l'Anah, le Conseil départemental, les collectivités et les autres organismes publics ne démarchent  jamais, que ce soit par mail, par téléphone ou à votre domicile.

MÉFIEZ-VOUS des offres commerciales émanant des organismes officiels et des interlocuteurs qui prétendent appeler de la part d’un tiers.

NOUVEAU !

Enquête sur la rénovation énergétique des logements

L'ANIL lance une nouvelle enquête réseau pour une publication d'une étude nationale portant sur la rénovation énergétique.

Cette enquête s'adresse à toutes les catégories d'occupants des logements :

  • propriétaire-bailleur ;
  • propriétaire occupant ;
  • locataire.

L'ensemble des informations collectées est strictement confidentiel et anonyme.

Je participe à l'enquête !

 

Actualités locales

MENDE : Exonération partielle de la taxe foncière en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique

Afin de limiter l'impact de l'augmentation générale de la taxe foncière sur le budget des ménages, et l'impact des ménages sur l'environnement, le conseil municipal a décidé de voter la mise en place d'une exonération de 50% de cette taxe foncière pendant 3 ans, pour les propriétaires de biens construits avant 1989, ayant réalisé des dépenses d'équipements entrant dans le champ du CITE. Ces dépenses doivent s'élever à au moins 10 000€ au cours de l'année précédant l'application de l'éxonération, ou 15 000€ au cours des 3 années précédentes.

Sont concernés :

  • les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, autres biomasses ou énergie solaire thermique
  • les pompes à chaleur autres que air/air
  • les systèmes de charges à domicile pour véhicules électriques
  • la dépose d'une cuve à fioul ou l'installation d'une VMC à double flux entre janvier 2019 et décembre 2020
  • ...

Pour plus de renseignements, se rapprocher des services fiscaux ou de votre ADIL.

*Source magazine d'informations de la ville de Mende - Printemps 2023 - N°45 - p.12 

LOCATION - MISE A JOUR DE LA NOTICE D'INFORMATION ANNEXEE AU BAIL

Arrêté du 16 février 2023

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 détermine le contenu du contrat de location et doit respecter un "format type" (défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015)

Depuis la loi « ALUR », l’article 3 précité impose aux bailleurs d’annexer au contrat de location une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires.

Depuis 2015, ce contenu n’avait encore jamais été mis à jour, malgré les nombreuses évolutions législatives et réglementaires. C’est chose faite avec l’arrêté du 16 février 2023.

Elle contient par exemple les différents éléments concernant :

  • l'établissement du bail ;
  • les droits et obligations des parties ;
  • la fin de contrat et la sortie du logement ;
  • le départ du conjoint victime de violences ;
  • le règlement des litiges locatifs ;
  • les contacts utiles...

Téléchargez là ici

FISCALITE - NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES

La taxe d’habitation est supprimée en 2023, mais pas celle sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants

Pour permettre à l’administration fiscale d'identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

En cas de besoin d’assistance, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.

Pour plus d’informations, ici

RADON

Chaque hiver, l’ARS, organise une campagne de distribution de kits de mesure du radon en Lozère. Le radon est un gaz radioactif, classé comme cancérigène certain pour le poumon. Il est d'origine naturelle, est incolore, inodore et sans saveur. Provenant de la désintégration de l'uranium présent dans la croûte terrestre, il peut être dangereux lorsqu’il s’accumule dans les locaux. Carte du « potentiel radon » en Lozère

Quantité limité ! DISTRIBUTION DE NOVEMBRE A MARS ! Intéressé? Contacter l'ADIL48 pour réserver votre dosimètre*.

>> Pour télécharger la brochure c'est ici !

>> Consulter l'article du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité, et l'aménagement)

*sous réserve que certaines conditions d'éligibilité soient remplies.

LOCATION - SOS LOYERS IMPAYES

Du 1er novembre au 31 mars c'est la trêve hivernale, même si la loi suspend les expulsions locatives pendant ces quelques mois, elle n’empêche pas le propriétaire de lancer une procédure et n’interrompt pas celle déjà engagée. Sans aide et sans conseil pour y faire face, les situations d’impayés de loyer peuvent même s’aggraver durant cette période.

Contactez sans attendre l’ADIL de la Lozère. Elle vous informera et vous aidera gratuitement dans vos démarches.

Concerné par un problème d’impayés de loyer ?

Appelez le 04 66 49 36 65 en Lozère

ou le Numéro Vert SOS Loyers Impayés : 0805 16 00 75

L’ADIL la plus proche de votre domicile vous répond

<< Flyer téléchargeable sous ce lien 

Vidéos thématiques

Devenir propriétaire, comment réussir ?

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Une question logement ? Pensez à l'ADIL !

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Louez un logement : tout connaître !

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Agir face à un logement en mauvais état ou dangereux

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Bénéficiez d'une expertise habitat

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Bien vivre en copropriété

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CHECK-LISTS

Vous allez visiter un logement ?

Vous allez bientôt visiter un logement à la location?

Organisez-vous avec la check-list de l’ANIL pour connaître les différentes étapes de votre projet. Vous pouvez  :

- imprimer la check-list vierge ;

- directement la compléter et exporter les résultats en PDF.

Remplissez la checklist !

Vous souhaitez louer votre logement

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre un de vos logements en location ?

Organisez-vous avec la check-list de l’ANIL pour connaître les différentes étapes de votre projet. Vous pouvez  :

- imprimer la check-list vierge ;

- directement la compléter et exporter les résultats en PDF.

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Vous quittez votre logement ?

Vous êtes locataire et vous avez le projet de quitter votre logement actuel ? 

Organisez-vous avec la check-list de l’ANIL pour connaître les différentes étapes de votre projet. Vous pouvez  :

- imprimer la check-list vierge ;

- directement la compléter et exporter les résultats en PDF.

Remplissez la checklist !

Vous souhaitez signer un contrat de maison individuelle ?

Organisez-vous avec la nouvelle check-list de l'ANIL afin de vérifier certains points importants au contrat

Vous pouvez  :

- imprimer la check-list vierge ;

- directement la compléter et exporter les résultats en PDF.

Remplissez la checklist !

Vous achetez une maison ?

Vous avez un projet d'accession à la propriété ?

Organisez-vous avec la check-list de l’ANIL pour connaître les différentes étapes de votre achat. Vous pouvez  :

- imprimer la check-list vierge ;

- directement la compléter et exporter les résultats en PDF.

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Vous achetez un appartement ?

Organisez-vous avec la check-list de l’ANIL pour connaître les différentes étapes de votre achat. Vous pouvez  :

- imprimer la check-list vierge ;

- directement la compléter et exporter les résultats en PDF.

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Vous vendrez votre logement ?

Organisez-vous avec la check-list de l’ANIL pour connaître les différentes étapes de votre projet. Vous pouvez  :

- imprimer la check-list vierge ;

- directement la compléter et exporter les résultats en PDF.

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PUBLICATIONS NATIONALES

Guide des aides financières

Edité par l'ADEME, ce guide présente les différentes aides financières à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Télécharger le guide

Rénover et louer en toute sérénité

Edité par l'Anah, ce dépliant présente les différentes aides financières à la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour les logements destinés à la location.

Télécharger ici

Votre habitat - Qui répare, qui entretient ?

Guide illustré des réparations locatives incombant au locataire ainsi qu’au bailleur. Il a été édité par le Ministère du Logement en novembre 2016 et est librement téléchargeable ici :

Télécharger la brochure

Guide du syndic bénévole

Edité par l’Anah, en partenariat avec l’ANIL et la CLCV, ce guide est vous donne les clés pour bien gérer sa copropriété. Gratuit, il a pour but de répondre aux questions les plus courantes à travers 56 fiches pratiques, il permet également d’identifier les principales étapes de chacune des obligations des syndics bénévoles.

Télécharger le guide

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Edité par le Ministère de la Cohésion des territoires et de la Transition Écologique et Solidaire, ce guide intègre les dernières nouveautés relatives à la décence.

Télécharger la brochure

Ne négligez pas l’état des lieux !

Editée par le Ministère du Logement en mars 2017, cette brochure porte sur l'état des lieux. Destinée aux propriétaires et aux locataires elle est librement téléchargeable ici :

Télécharger la brochure

Réglez vos litiges locatifs à l’amiable !

Editée par le Ministère du Logement en avril 2017, cette brochure sur la Commission Départementale de Conciliation est destinée aux bailleurs et aux locataires : son rôle, son mode de saisine, sa compétence...

Télécharger la brochure

Le nouveau registre national des copropriétés

Brochure relative au nouveau registre national des copropriétés. Editée par le Ministère du Logement et l'ANAH et librement téléchargeable ici :

Télécharger la brochure

Votre demande de logement social, pas à pas

Brochure relative à la demande de logement social. Editée par le Ministère de la Cohésion des Territoires et l'Union Sociale pour l'Habitat et téléchargeable ici :

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PUBLICATIONS DU RESEAU ANIL / ADIL

Fiscalité du bailleur

Edité en juillet 2022 par le réseau ANIL/ADIL, ce dépliant vous renseignera sur les régimes d’imposition et les avantages fiscaux applicables.

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L'Éco-prêt à taux zéro

Ce dépliant a été édité par l'ANIL à destination des particuliers souhaitant financer et réaliser certains travaux de rénovation énergétique.

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Le bail mobilité

Nouveau dépliant sur le bail mobilité, présentation des spécificités de ce nouveau contrat de location, édité par l'ANIL.

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Le chèque énergie

Cette brochure a été éditée en septembre 2018 par l'ANIL, elle explique le fonctionnement du chèque énergie, indique qui peut en bénéficier et comment.

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Le contrat de prêt

Cette brochure a été éditée en janvier 2018 par l'ANIL à destination des futurs acquéreurs.

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Immatriculation des copropriétés

Cette brochure a été éditée en octobre 2017 par l'ANIL à destination des copropriétaires et leur obligation d'immatriculer leur copropriétés au registre national.

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Les Certificats d'Economies d'Energie - CEE

Ce dépliant a été édité par l'ANIL et l'ADEME à destination des particuliers souhaitant financer et réaliser certains travaux de rénovation énergétique.

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Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Ce livret mise à jour suite à la loi ELAN vous permettra de savoir quoi faire et à qui s’adresser en cas de non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l’habitation…

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ADIL 48 : Frappez à la bonne porte

Editée par le réseau, cette brochure explicative vous renseignera sur tout ce que votre ADIL peut faire pour vous.

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