Aller au contenu

Définitions

Habitat indigne

La Loi du 25.03.09 dite Loi MOLLE "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion" donne une définition juridique de l'habitat indigne :

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

L’habitat indigne, d’abord concept politique est devenu une notion juridique, elle recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Ainsi, la notion d'habitat indigne englobe notamment :

  • les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation (risque pour la santé) ;
  • les logements et immeubles où le plomb est accessible (risque de saturnisme) ;
  • les immeubles menaçant de ruine, en péril (risque d’insécurité) ;
  • les hôtels meublés dangereux...

Les situations d'habitat indigne sont souvent complexes, car elles comportent plusieurs dimensions techniques sociales, juridiques) et mettent en scène de nombreux acteurs.

Sur le plan du droit par exemple, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.

Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13/12/2000 et de son décret d’application du 30/01/2002, n’entrent dans le concept d’habitat indigne.

Que dit la loi ?

Il est interdit de louer un logement dont l’état (insalubrité, péril…) ne peut garantir la santé, la sécurité et le bien-être vital de ses occupants.

Pour faire face à l’irresponsabilité et l’inhumanité de certains propriétaires, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité.

Définition : Non décence

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.

Un logement est décent si :

  • la sécurité des locataires est assurée ;
  • la santé des locataires est préservée ;
  • les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…
  • il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante ;
  • il est exempt de nuisibles et de parasites.

Texte de référence :
Décret du 30 janvier 2002
Code civil : article 1719
Loi du 6 juillet 1989 : article 6 et 20-1

Non conformité au RSD

Le logement doit respecter les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD). Elles sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d’habitation.

Texte de référence : Sur la base du Code de la santé publique, un Règlement sanitaire départemental définit des règles particulières dans chaque département.

Insalubrité

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres. Il existe deux types d’insalubrité : - l’insalubrité remédiable : des mesures peuvent être prises afin de remédier à l’insalubrité ; - l’insalubrité irrémédiable : il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou les travaux nécessaires à sa résorption sont plus coûteux que la reconstruction.

Texte de référence : Code de la santé publique : article L.1331-26 et suivants

Locaux impropres à l’habitation

Les locaux impropres par nature à l’habitation ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l’habitation.

Texte de référence : Code de la santé publique : article L.1331-22.

Péril

L’immeuble, vacant ou non, est en péril lorsqu’il présente un danger réel pour la sécurité des occupants ou des passants. Il existe deux types de péril : - le péril ordinaire : atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments et risque pour la sécurité des occupants et / ou du public ; - le péril imminent : atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments, et danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et / ou du public.

Texte de référence : Code de la construction et de l’habitation : articles L.511-1 et suivants.

Retour en haut de page