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Définitions

Habitat indigne

La Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logemenr donne une définition juridique de l'habitat indigne :

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

L’habitat indigne, d’abord concept politique est devenu une notion juridique, elle recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Ainsi, la notion d'habitat indigne englobe notamment :

  • les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation (risque pour la santé) ;
  • les logements et immeubles où le plomb est accessible (risque de saturnisme) ;
  • les immeubles menaçant de ruine, en péril (risque d’insécurité) ;
  • les hôtels meublés dangereux...

Les situations d'habitat indigne sont souvent complexes, car elles comportent plusieurs dimensions techniques sociales, juridiques et mettent en scène de nombreux acteurs.

Sur le plan du droit par exemple, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.

Que dit la loi ?

Il est interdit de louer un logement dont l’état (insalubrité, péril…) ne peut garantir la santé, la sécurité et le bien-être vital de ses occupants.

Pour faire face à l’irresponsabilité et l’inhumanité de certains propriétaires, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité.

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