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Définitions

Habitat indigne

La Loi du 25.03.09 dite Loi MOLLE "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion" donne une définition juridique de l'habitat indigne :

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

L’habitat indigne, d’abord concept politique est devenu une notion juridique, elle recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Ainsi, la notion d'habitat indigne englobe notamment :

  • les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation (risque pour la santé) ;
  • les logements et immeubles où le plomb est accessible (risque de saturnisme) ;
  • les immeubles menaçant de ruine, en péril (risque d’insécurité) ;
  • les hôtels meublés dangereux...

Les situations d'habitat indigne sont souvent complexes, car elles comportent plusieurs dimensions techniques sociales, juridiques) et mettent en scène de nombreux acteurs.

Sur le plan du droit par exemple, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.

Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13/12/2000 et de son décret d’application du 30/01/2002, n’entrent dans le concept d’habitat indigne.

Que dit la loi ?

Il est interdit de louer un logement dont l’état (insalubrité, péril…) ne peut garantir la santé, la sécurité et le bien-être vital de ses occupants.

Pour faire face à l’irresponsabilité et l’inhumanité de certains propriétaires, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité.

Non décence

D'après le décret du 30 janvier 2002 est décent un logement qui répond aux caractéristiques suivante :

  • Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des occupants. 
  • Le logement doit comporter des éléments d'équipement et de confort et respecter des normes de surfaces et de volume.
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