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Vous êtes locataire

Vous avez des difficultés de paiement, vous êtes menacé d'expulsion, que faire ?

Réagissez dès le premier impayé

En cas de simple oubli ou de difficultés passagères prenez contact avec votre bailleur. Sans attendre que la situation s'aggrave, tentez une médiation afin de rechercher ensemble une solution.

Proposez à votre bailleur un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de la dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.

Si vous percevez des prestations logement, informez  la CAF (en Lozère la CCSS) ou la MSA de votre situation. Celle-ci par le biais de la commission départementale de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prendra en charge le traitement de l'impayé.

Vous rencontrez des difficultés

Le FSL, fonds de solidarité logement, saisi par un travailleur social , pourra accorder une aide au maintien dans les lieux, sous certaines conditions. Cette aide sera versée directement au propriétaire qui en déduira le montant de la dette locative. Pour connaître les règles d'attribution du FSL, consultez ici le règlement intérieur.

Afin de solliciter une aide du FSL, il convient de se rapprocher du CMS le plus proche.

Le locataire surendetté peut également saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers.
La commission ou le locataire, en cas d’urgence, peut demander au tribunal d’instance de suspendre l’expulsion pour une durée maximale d’un an. Le juge appréciera en fonction de la gravité de la situation.

Une procédure de résiliation du bail est en cours

En fonction de l'avancement de la procédure différentes solutions sont possibles :

 

 

 

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