Annonces immobilières - contenu et obligations

À compter du 1er juillet 2022, les propriétaires bailleurs devront être vigilants au moment de la rédaction de leur annonce de location.

En effet, un nouveau texte, publié le 22 avril 2022, liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location à titre de résidence principale leur logement. Il permet ainsi d'assurer un niveau d'information équivalent à celui déjà prévu, en application du code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels.

Ainsi cela permet une meilleure uniformisation des annonces immobilières des professionnels et des non-professionnels. 

Cette réglementation impose des informations notamment relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location, ainsi qu'à l'application de l'encadrement des loyers dans les territoires concernés. 

Ainsi à compter du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement à usage d'habitation principale nus ou meublés doit préciser : 

1. Le montant du loyer mensuel et des charges récupérables. 
2. Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et les modalités de règlement des charges soit par :
   1. Provisions avec régularisation annuelle 
   2. Paiement périodique des charges sans provision 
   3. Forfait de charge (uniquement dans le cadre de location meublée ou de colocation)
3. Des mentions financières spécifiques pour les bien situés en zones dites « tendues » où s’applique le dispositif d’encadrements des loyers. Ce dispositif ne concerne pas les biens situés en Lozère, dans le cas où vous êtes propriétaire bailleur d’un bien situé dans un autre département, vous avez la possibilité de vérifier si ce bien est situé en zone d’encadrement des loyers (zone dite « tendue ») ou non sur le site service public (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues) ou auprès de l’ADIL du département du bien.
4. Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5. Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6. Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
7. La commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
8. La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable. 

De plus, pour rappel, toutes les annonces de location (ou de vente) de bien immobilier doivent apporter un certain nombre d’information concernant la consommation énergétique du logement, notamment en mentionnant : 

• Les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique figurant sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• Une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles en y précisant l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation ;
• Pour les logements classés en F ou G du DPE ; l'obligation que le niveau de performance énergétique des logements, doive être compris entre les classes A et E du DPE d’ici 2028. 

Enfin, les textes apportent certaines obligations plus strictes de rédaction des annonces immobilières, notamment concernant les caractères de police de l’annonce immobilière.

Pour vous aider à rédiger une annonce respectant l’ensemble de ces prescriptions légales et réglementaires, l’ADIL de la Lozère a élaboré un modèle d’annonce immobilière et le met à votre disposition, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.