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Les démarches

Phase amiable

  • Envoi d'un courrier au bailleur pour demander la réalisation de travaux en vue de palier aux désordres constatés. 

Télécharger le modèle de courrier

  • Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (s'il n'a pas répondu au courrier). 

Télécharger le modèle de lettre

  • Signalement de l'état du logement à la MDLHI via une grille d'évaluation de l'état du logement. 

Télécharger la prégrille

Et après...

En fonction des éléments indiqués dans la prégrille d'évaluation, une visite du logement pourra être organisée. Cette visite permettra la qualification du logement (non-décent, insalubre, non conforme au RSD, péril...) et en fonction de cela, la procédure adéquate pourra être engagée.

 

 

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