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Les démarches

Guide réalisé en Lozère pour accompagner les locataires dans leurs démarches

Tout logement occupé par un locataire ou un sous locataire pour son habitation principale doit êtr conforme aux caractéristiques de décence.

Ce guide décrit les actions à entreprendre pour obtenir la mise en conformité d'un logement non décent : de la négociation amiable avec le bailleur jusqu'au recours en justice, en passant par la saisine de différentes commissions.

Ce guide se veut également un outil pratique (possibilité de compléter les dates de réalisation des différentes démarches), propose en annexe de nombreux modèles de courriers ainsi qu'un lexique et une liste d'adresses utiles.

Phase amiable

  • Envoi d'un courrier au bailleur pour demander la réalisation de travaux en vue de palier aux désordres constatés. 

Télécharger le modèle de courrier

  • Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (s'il n'a pas répondu au courrier). 

Télécharger le modèle de lettre

  • Signalement de l'état du logement à la MDLHI via le dossier de saisine. 

Télécharger le dossier

Et après...

illustrationEn fonction des éléments indiqués dans la prégrille d'évaluation, une visite du logement pourra être organisée. Cette visite permettra la qualification du logement (non-décent, insalubre, non conforme au RSD, péril...) et en fonction de cela, la procédure adéquate pourra être engagée.

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