Aller au contenu

Les démarches

Phase amiable

  • Envoi d'un courrier au bailleur pour demander la réalisation de travaux en vue de palier aux désordres constatés. 

Télécharger le modèle de courrier

  • Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (s'il n'a pas répondu au courrier). 

Télécharger le modèle de lettre

  • Signalement de l'état du logement à la MDLHI via le dossier de saisine. 

Télécharger le dossier​​​​​​​

Et après...

En fonction des éléments indiqués dans la prégrille d'évaluation, une visite du logement pourra être organisée. Cette visite permettra la qualification du logement (non-décent, insalubre, non conforme au RSD, péril...) et en fonction de cela, la procédure adéquate pourra être engagée.

 

Retour en haut de page