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Le C.D.A.D - Conseil Départemental d’Accès au Droit
La loi du 10 juillet 1991 prévoit l’institution, au sein de chaque département, d’un conseil départemental d’accès au droit (CDAD). Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Il est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Le conseil départemental de l’accès au droit de la Lozère a vu le jour par convention du 9 février 2016. Sa mission consiste à définir une politique d’accès au droit, mais aussi à assurer la coordination et la diffusion des actions en matière d’accès au droit au sein du département.
Implanté au sein du Palais de justice situé à Mende, le CDAD de la Lozère vise à favoriser l’accès au droit des Lozériens et permet notamment aux personnes :
- d’être mieux informées et orientées mais aussi assistées lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés juridiques ;
- de prévenir les litiges et de favoriser la résolution amiable des différends qu’elles rencontrent.
Pour toute information sur les permanences, rendez-vous sur le site internet du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Lozère : CDAD 48 | Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère
Tel: 07.87.38.43.40 - Mail: cdad-lozere[at]justice.fr
La Caisse des Dépôts
Consignations
La consignation est une mission d'intérêt général de la Caisse des Dépôts. Elle reçoit des sommes, les conserve et les restitue aux bénéficiaires. La consignation doit être prévue par un texte (loi ou décret), ou par une décision de justice (jugement, ordonnance…) voire par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…).
Nous vous invitons à découvrir une vidéo de présentation sur le site des consignations :
Sécuriser votre projet immobilier
Vous souhaitez acheter un logement neuf par l’intermédiaire d’un promoteur immobilier, sécuriser la livraison de votre bien acheté sur plan, faire construire votre maison ou encore réaliser des travaux ?
Vous souhaitez réaliser ces projets de vie en toute sérénité ?
Vous pouvez sécuriser votre projet en consignant à la Caisse des Dépôts.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Consignations qui vous explique comment faire en fonction de votre projet immobilier.
Consigner votre loyer
Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire et la démarche de conciliation n’a pas permis de trouver une solution ?
En attendant le règlement du litige et à la demande du juge d’instance, vous pouvez consigner vos loyers à la Caisse des Dépôts.
Cette démarche et simple et rapide, pour en savoir plus :
