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Actualités locales

24 mai 2022 : Journée nationale de l'accès au droit

Le Président du CDAD de la Lozère a invité les citoyens à rencontrer les partenaires du réseau de l’accès au droit, situé :

Salles Bardy 1 et 2 - Place du Foirail - MENDE (48000)

9h-12h et 14h-17h

A cette occasion, tout justiciable pouvaient consulter gratuitement des avocats et des huissiers de justice. Des conciliateurs de justice, des défenseurs des droits, l’ADIL, le SPIP, le CIDFF, le Planning familial ainsi que la Traverse étaient également présents pour informer le public.

Toutes les consultations étaient gratuites et sans rendez-vous. Sauf pour les permanences d’avocat.

CONTENU DES ANNONCES IMMOBILIERES

Nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs

À compter du 1er juillet 2022, les propriétaires bailleurs devront être vigilants au moment de la rédaction de leur annonce de location.

En effet, un nouveau texte, publié le 22 avril 2022, liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location à titre de résidence principale leur logement. Il permet ainsi d'assurer un niveau d'information équivalent à celui déjà prévu, en application du code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels.

Ainsi cela permet une meilleure uniformisation des annonces immobilières des professionnels et des non-professionnels. 

Cette réglementation impose des informations notamment relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location, ainsi qu'à l'application de l'encadrement des loyers dans les territoires concernés. 

Ainsi à compter du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement à usage d'habitation principale nus ou meublés doit préciser : 

  1. Le montant du loyer mensuel et des charges récupérables. 
  2. Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et les modalités de règlement des charges soit par :
    1. Provisions avec régularisation annuelle 
    2. Paiement périodique des charges sans provision 
    3. Forfait de charge (uniquement dans le cadre de location meublée ou de colocation)
  3. Des mentions financières spécifiques pour les bien situés en zones dites « tendues » où s’applique le dispositif d’encadrements des loyers. Ce dispositif ne concerne pas les biens situés en Lozère, dans le cas où vous êtes propriétaire bailleur d’un bien situé dans un autre département, vous avez la possibilité de vérifier si ce bien est situé en zone d’encadrement des loyers (zone dite « tendue ») ou non sur le site service public (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues) ou auprès de l’ADIL du département du bien.
  4. Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  5. Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
  6. Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
  7. La commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
  8. La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable. 

De plus, pour rappel, toutes les annonces de location (ou de vente) de bien immobilier doivent apporter un certain nombre d’information concernant la consommation énergétique du logement, notamment en mentionnant : 

  • Les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique figurant sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
  • Une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles en y précisant l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation ;
  • Pour les logements classés en F ou G du DPE ; l'obligation que le niveau de performance énergétique des logements, doive être compris entre les classes A et E du DPE d’ici 2028. 

Enfin, les textes apportent certaines obligations plus strictes de rédaction des annonces immobilières, notamment concernant les caractères de police de l’annonce immobilière.

Pour vous aider à rédiger une annonce respectant l’ensemble de ces prescriptions légales et réglementaires, l’ADIL de la Lozère a élaboré un modèle d’annonce immobilière et le met à votre disposition, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. 
 

SALON DE L'HABITAT DE MENDE

L'ADIL 48 sera présente à la deuxième édition du salon de l'habitat de Mende du 19 au 21 novembre 2021.

Rendez-vous donc à l’espace évènements Georges Freche.

Cet événement  grand public, réunira l’ensemble des acteurs de la filière habitat... 

 

Campagne de détection du gaz radon dans l'habitat lozérien : réservez votre kit !

Chaque hiver, l’ARS, organise une campagne de distribution de kits de mesure du radon en Lozère. Le radon est un gaz radioactif, classé comme cancérigène certain pour le poumon. Il est d'origine naturelle, est incolore, inodore et sans saveur. Provenant de la désintégration de l'uranium présent dans la croûte terrestre, il peut être dangereux lorsqu’il s’accumule dans les locaux. Carte du « potentiel radon » en Lozère

Attention, nous ne disposerons que d'une quantité limité ! LA DISTRIBUTION COMMENCE FIN NOVEMBRE ! Intéressé? Contacter l'ADIL48 pour réserver votre dosimètre*.

>> Pour télécharger la brochure c'est ici !

>> Consulter l'article du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité, et l'aménagement)

*sous réserve que certaines conditions d'éligibilité soient remplies.

Conseil départemental d’accès au droit, la consultations gratuites d’un avocat

La loi du 10 juillet 1991 prévoit l’institution, au sein de chaque département, d’un conseil départemental d’accès au droit (CDAD). Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Il est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le conseil départemental de l’accès au droit de la Lozère a vu le jour par convention du 9 février 2016. Sa mission consiste à définir une politique d’accès au droit, mais aussi à assurer la coordination et la diffusion des actions en matière d’accès au droit au sein du département.

Implanté au sein du Palais de justice situé à Mende, le CDAD de la Lozère vise à favoriser l’accès au droit des Lozériens et permet notamment aux personnes :

  • d’être mieux informées et orientées mais aussi assistées lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés juridiques ;
  • de prévenir les litiges et de favoriser la résolution amiable des différends qu’elles rencontrent.

Pour toute information sur les permanences, rendez-vous sur le site internet du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Lozère : CDAD 48 | Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère

Tel: 07.87.38.43.40 - Mail: cdad-lozere[at]justice.fr

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