Demande de logement social
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être déposée en ligne ou auprès d’un guichet (bailleur social).
En Lozère, nous avons deux bailleurs sociaux à savoir : Lozère Habitations et Polygone SA.
Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
LA DEMARCHE EN LIGNE
LE DÉPÔT DE LA DEMANDE SE FAIT SUR LE SITE WEB :
WWW.DEMANDE-LOGEMENT-SOCIAL.GOUV.FR
La démarche est simple et efficace !
Ce site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social.
Il permet :
- d’enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne.
Le demandeur remplit en ligne le formulaire de demande de logement social en renseignant les informations nécessaires.
Pour son enregistrement, la demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.
Si vous pouvez fournir une copie scannée des papiers demandés, vous recevrez par la suite un courrier électronique vous informant de la validation de votre demande, ainsi qu'une attestation d'enregistrement.
Si vous ne pouvez pas fournir de copies scannées des papiers demandés, vous devrez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne.
Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
- de renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante.
Ce service est ouvert aux personnes ayant déjà déposé une demande et disposant par conséquent d'un récépissé d'enregistrement comportant le "numéro unique d'enregistrement" de la demande. Ce numéro à 18 caractères est indispensable pour utiliser ce service.
- de consulter un annuaire des guichets.
Ces guichets permettent d’enregistrer une demande nouvelle et délivrent des renseignements relatifs à la demande de logement social. Ils offrent également la possibilité aux personnes ayant enregistré une demande sur ce site, mais ne disposant pas d'une copie numérique de leur pièce d'identité ou de leur titre de séjour, de valider leur demande.
- de consulter des informations statistiques relatives au logement social.
Le site présente des informations sur le nombre de logements sociaux existants, sur le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année dernière.
QUE VA-T-IL SE PASSER ENSUITE ?
LA VALIDATION DE LA DEMANDE
Après dépôt d’une demande, celle-ci sera validée par les services dans un délai maximal de 5 jours ouvrés si le demandeur a joint une copie de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour. En cas d’impossibilité de joindre ces pièces, le demandeur devra se rendre auprès d'un guichet pour présenter sa pièce d'identité ou son titre de séjour et faire valider sa demande.
LA DÉLIVRANCE DU "NUMÉRO UNIQUE D'ENREGISTREMENT"
Après validation, la demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement". Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui sera envoyé au demandeur par courrier électronique après la validation de sa demande. Depuis le 01/04/2017, les attestations d’enregistrement et de renouvellement sont délivrées et envoyées au demandeur par le niveau national.
Cette attestation peut également être téléchargée sur le site. Ce numéro atteste de l'enregistrement et de l'ancienneté de la demande. Attention, tant que le récépissé sur lequel figure le numéro unique d'enregistrement n’a pas été reçu, cela signifie que la demande n'est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu, il est conseillé de le conserver précieusement.
Que le dossier de demande de logement soit déposé en ligne ou directement auprès d’un bailleur social, l’ensemble du formulaire doit être renseigné et il doit comporter l’ensemble des pièces obligatoires pour être instruit. Liste des pièces obligatoires est définie dans l’arrêté ministériel du 6 août 2018.
Vous pouvez soit les numériser vous-même sur le portail, soit vous rapprocher d’un Espace France Services pour vous accompagner dans la démarche, soit les envoyer pour numérisation au service national d’enregistrement ou les déposer auprès du bailleur de votre choix. Celui-ci se chargera de les numériser et de les déposer dans la base de données pour qu’elles soient visibles de l’ensemble des bailleurs.
LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Après validation, la demande est automatiquement inscrite dans le système national d'enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Ce système rend visible l'ensemble des demandes de logement enregistrées, par les organismes de logements sociaux.
L'attestation d'enregistrement :
- Depuis le 01/04/2017, les attestations d’enregistrement et de renouvellement sont délivrées et envoyées au demandeur par le niveau national. L’envoi est fait par courrier physique. Le délai de réception de ces courriers est de 48 h à partir du dépôt ou du renouvellement hors délais postaux.
- Cette attestation mentionne notamment :
- le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;
- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
- les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;
- le délai à partir duquel vous pouvez saisir la commission de médiation en l'absence de proposition de logement (13 mois en Lozère)
À SAVOIR : La demande doit être faite par département (en listant 8 communes maximum).
Une fois le dossier de demande déposé avec l’ensemble des pièces obligatoires, il est instruit par le bailleur social.
Une fois ces étapes réalisées, le dossier peut être instruit et examinée en Commission d'Attribution des Logements (CAL) selon les disponibilités de logement.
ATTENTION, tout dossier incomplet ne pourra pas être instruit et examiné en CAL !
LES SUITES DE LA DEMANDE
Les CAL se réunissent tous les 15 jours, 3 semaines et examinés les dossiers qui ont été présélectionnés par les bailleurs dans le cadre de l’instruction. Trois candidatures par logement sont proposées aux membres de la Commission d'Attribution des Logements et classées par rang de priorité selon la liste des publics prioritaires et le règlement local de la commission.