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Dossier : Vous êtes locataire / Locataire en difficulté

Procédure devant le juge des contentieux de la protection : les étapes avant une expulsion

Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent être engager pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord.).

Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le juge des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.

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